Mentions légales

LEASY BIB

SAS au capital de 2000 euros

Siège social : 795 chemin des Vérans 13100 Saint Marc Jaumegarde

N° de téléphone : +33 (0)6 15 77 48 92 / Email : mysweetypot@gmail.com

851 595 553 RCS de Aix en Provence

N° de TVA intracommunautaire :

Conditions générales de vente des produits vendus sur  www.mysweetypot.com

directeur de publication : Julie Richard


Article 1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société LEASY BIB et le client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet de vente en ligne de La SAS LEASY BIB, www.mysweetypot.com ,  que le client soit professionnel ou particulier. L’achat d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par du client des présentes conditions de vente.
La SAS LEASY BIB se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Article 2 - Prix

Les prix des produits présents sur le site www.mysweetypot.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition. La SAS LEASY BIB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve de disponibilité mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

Les produits demeurent la propriété de la SAS LEASY BIB jusqu'au paiement total du prix.  

Article 3 – Commandes et Validation de vos commandes

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Elles feront l'objet d'une confirmation au moment de la validation de votre commande.  

La SAS LEASY BIB se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Toute commande passée sur le site internet www.mysweetypot.com implique l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute validation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 


Article 4 - Paiement

Le paiement de vos commandes s'effectue

par carte bancaire grâce au système sécurisé stripe. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, et Master Card. Le compte bancaire du client sera débité à l'issue d'un délai de 2 à 7 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de leur accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.


Article 5 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la Consommation, tous nos clients disposent d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver cette décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 121-21-3 à LA 121-21-5 du Code de la Consommation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Tout retour doit être préalablement autorisé par La SAS LEASY BIB avec l'attribution d'un numéro de retour à insérer dans le carton avec les produits retournés. 

Nous rembourserons l'intégralité de la vente avec les frais de port standard compris. Attention les risques et les frais occasionnés pour nous renvoyer la marchandise restent entièrement à votre charge. 

Le retour s'effectuera à l'adresse suivante, sauf spécifications contraires : LEASY BIB 795 chemin des Vérans 13100 Saint Marc Jaumegarde

Le client exerce son droit de rétractation conformément à l'article L 121-21 du Code de la Consommation dans le délai de 14 jours qui court à compter de la réception des marchandises. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit à La SAS LEASY BIB. Le remboursement auprès du client sera effectué par virement dans un délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par La SAS LEASY BIB, comme suite à l'exercice du droit de rétractation.

Le droit de rétractation s'exerce également dès la commande et avant le traitement logistique du colis. Dans ce cas, la commande est simplement annulée et remboursée.

Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage.

Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont le client conservera une copie.

Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, mail, nom, prénom, adresse).

Dans le cas d'un objet encombrant, l'objet doit être emballé de la même manière que lors de la livraison, sur palette s'il a été livré de cette manière.

Article 6 - Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont présents sur le site www.mysweetypot.com et dans la limite des stocks disponibles.
 En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

Article 7 - Délais d’expédition et de livraison

Du lundi au vendredi (hors jours fériés) toute commande passée avant 13h00 est expédiée le jour-même, les commandes passées le samedi, le dimanche et les jours fériés sont expédiées le jour ouvré suivant.

Les délais de livraison constatés sont de 24-48h et correspondent aux offres Colissimo et Lettre suivie de la Poste (et autres transporteurs express type Chronopost / UPS / DPD).

Les délais de livraison indiqués par La SAS LEASY BIB sont à titre indicatifs, La SAS LEASY BIB ne pourrait être tenue responsable d’un retard dû au transporteur et aucun remboursement ne pourra être effectué pour un retard de livraison.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande par le client. Si cette adresse fournie par le client est fausse ou incomplète et que notre transporteur n'arrive pas à vous joindre le colis nous sera retourné. Les frais relatifs à une nouvelle livraison sont à la charge du client et les frais de retour facturés par le transporteur à La SAS LEASY BIB pour le retour du colis seront défalqués du remboursement.

La SAS LEASY BIB ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à un cas de force majeur.


Article 8 – Vérification / erreur de livraison

Il est indispensable de vérifier l’état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quelques soit le transporteur et en présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.…), vous devez obligatoirement :

Déballer le colis en présence du livreur, et inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le facteur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Veuillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécises), et en informer la SAS LEASY BIB par courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.
 
 Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris).
 
 Si les produits nécessitent d’être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par mail. Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du « constat d'anomalie » obtenu du transporteur.


Article 9 - Garantie

Tous les produits fournis par la SAS LEASY BIB bénéficient de la garantie légale du fabricant prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de vices cachés d'un produit vendu, il pourra être retourné à la SAS LEASY BIB qui le reprendra, l'échangera où le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante LEASY BIB  795 chemin des Vérans 13100 Saint Marc Jaurmegarde

Article 10 - Responsabilité

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SAS LEASY BIB ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la SAS LEASY BIB ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la SAS LEASY BIB ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 


Article 11 - Service de médiation à la consommation

Règlement amiable des litiges entre La SAS LEASY BIB et le client conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation  

Article 12 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.mysweetypot.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS LEASY BIB. Inclues les présentes CGV. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SAS LEASY BIB.

Article 14 - Données personnelles

La SAS LEASY BIB se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Exemple : La Poste, Colissimo.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 15 - Archivage Preuve

La SAS LEASY BIB archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la SAS LEASY BIB seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.